II/ LE DROIT PENAL DES AFFAIRES
Le droit pénal des affaires ou criminalité d’affaires se comprend comme un droit spécial s’intéressant à l’ensemble des infractions commises dans le cadre de la vie de l’entreprise, par certains acteurs (dirigeants, chef d’entreprise, commerçants ou actionnaires) qui agissent dans leur propre intérêt ou celui de l’entreprise en violation des dispositions du droit économique réglementant la vie des affaires.
1)- le champ d’application de la criminalité d’affaires
a)- Quant aux délits
La loi pénale étant d’application stricte, il est important qu’elle définisse avec précision et rigueur le comportement incriminé.
Les infractions d’affaires à a différence du droit pénal commun, sont des délits professionnels, c’est-à-dire des délits qui ne concernent que ceux commis en relation étroite avec les activités économiques, ou commerciales en général d’une entreprise, ou sociétés.
Un fait tiré de la vie personnel d’un acteur de la vie de la société ne peut dès lors donner lieu à une condamnation pénale au titre de la criminalité d’affaires.
b)- Quant aux personnes
Les personnes physiques ou morales peuvent faire l’objet de poursuites ou de sanctions pour les infractions commises dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise.
S’agissant des personnes morales, leur responsabilité pénale peut être engagée par le truchement de leur représentant ou organe qui agissent pour son compte. L’article L 121-2 du Code pénal dispose en effet dans son alinéa 1er que « les personnes morales à l’exclusion de l’état sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ».
S’agissant des personnes physiques, les personnes agissant dans la vie de l’entreprise ou d’une société en qualité de dirigeant, chef d’entreprise, actionnaire, ou commerçant peuvent également faire l’objet de poursuite pénale dans l’hypothèse où ils ont agit dans leur propre intérêt personnel et non dans celui dans l’entreprise.
2)- les infractions de la criminalité d’affaires
Les infractions de la criminalité d’affaires sont nombreuses et variées. Certaines sont spécifiques à la vie des affaires de la société, d’autre sont bien que plus éloignées entretiennent néanmoins un rapport avec la vie des affaires. Sans être exhaustif il y a ainsi :
- les délits spécifiques à la vie des affaires : dans laquelle figurent l’abus de biens sociaux, la distribution des dividendes fictifs, la majoration des apports en nature, le détournement de gage, la corruption, le recel d’abus de bien sociaux etc..
- Les délits boursiers et financiers : Les délits d’initié, l’abus de confiance, le délit de banqueroute, l’escroquerie etc…
- Les infractions au droit de la concurrence et à la consommation : Les ententes illicites, L’abus de position dominante, les actes de concurrence déloyale, les publicités mensongères etc…
- Les infractions à la législation sur le travail : le travail dissimulé, le prêt illicite de man d’œuvre, atteinte à a règlementation applicable à l’hygiène et la sécurité des salariés, le contrôle URSSAF
- Les infractions à la législation fiscale : La fraude fiscale, le blanchiment des capitaux etc…
3)- Le volet répressif
Le volet répressif est assuré aussi bien par les juridictions répressives, que par les autorités administratives indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers, et le conseil de la concurrence qui assurent le respect de la règlementation du droit économique.