cession fond commerce

  • Droit Commercial

    Le droit commercial englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. C’est la branche du droit qui règle l’exercice de l’activité commerciale. Autrement dit, le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.

    Le droit commercial a pour but de structurer l’organisation entrepreneuriale moderne et de réglementer le statut juridique de l’entrepreneur  qui réalise des actes de commerce

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