Droit des Sociétés

Le Contentieux de l’évaluation des parts sociales découle notamment de la situation de blocage qui résulterait de l’opposition d’un ou plusieurs associés à la cession des parts sociale d’un autre associé notamment en raison de la valeur celles-ci. Selon l’article 1843-4 du code civil, en cas de contestation entre associés sur la valeur des parts sociales, leur valeur « est déterminée [… par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Il convient également de signaler que l’évaluation des parts sociales peut également être réalisée par l’expert  à la demande de l’un des associés après la cession de ces dernières, lorsqu’il estime  qu’elles ont été sous-estimées. Celle-ci est faite sus le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

De manière générale, l’évaluation des parts sociale est faite par un expert, lequel détermine le juste prix. Pour se faire, il  a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns,  il n'est pas lié par les méthodes d'évaluation préconisées par les parties, par les statuts, le règlement intérieur ou encore par le juge qui l'a désigné. Il n’est pas même tenu de respecter le principe du contradictoire dans l'exécution de sa mission.

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