Le Visa d'entrée en France

Il s’agit d’un visa permettant à un étranger en escale internationale  d’un aéroport français de passer par la zone de transit internationale sans possibilité d’entrer sur le territoire français. Il est définit comme « L’autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers par exception au principe de libre transit posé par l’annexe 9 de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale pour transiter par la zone internationale des Etat membres ».Ce visa encore appelé  VTA est valable pour la durée de son transit. Il ne permet pas non plus de changer d’aéroport. Le VTA peut avoir pour effet de bloquer le passage des migrants qui pourraient demander l’asile à la faveur d’un transit. L’entreprise de transport doit s’assurer de la réalité du transit aéroportuaire de l’étranger avant d’avoir pour ne pas avoir à payer l’amende infligée par le ministre de l’intérieur, que l’étranger concerné n’avait pas besoin d’un VTA (CAA Versailles, 2e ch., 29 septembre 2005 n°03VE03459, sté Air France).

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