La mise en examen d’une personne est un terme qui signifie tout simplement son inculpation. Elle est décidée par le juge d’instruction. Elle confère au juge d’instruction et au mis en cause des droits dans la conduite de l’instruction.
La mise en examen d’une personne suppose à la différence du témoin assisté, ( qui est une personne mise en cause dans une procédure pénale, mais à qui il n’est pas reproché d’avoir commis l’infraction) qu’il pèse à son encontre indices graves et concordants qu’il est soit l’auteur ou le complice des infractions dont est saisi le juge d’instruction. Il et à noter qu’une personne impliquée et entendue comme témoin assisté peut demander sa mise examen.
Une personne avant d’être mise en examen est nécessairement entendue par le juge d’instruction. La personne mise en cause peut au cours de cette audition se faire assister par un avocat. Le juge d’instruction recueille ses observations, l’interroge sur les faits qui lui sont reprochés et à la fin un procès verbal est rédigé et signé par les parties présente à l’audition (juge d’instruction, greffier et mis en cause). Si à l’issue de cette audition le mis en cause est mis en examen, le juge d’instruction le lui notifie sur place ou par lettre recommandé avec accusé de réception. La personne mis en examen peu alors faire à la demande du juge d’instruction, l’objet soit d’une mesure de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique, soit l’objet d’une détention provisoire.
Le statut de mis en examen permet au mis en cause, de demander au juge d’instruction de procéder à tout acte qui lui semble nécessaire à la manifestation de la vérité (audition d’u témoin, confrontation, production de pièces, transport sur les lieux de l’infraction, etc….). Il dispose également du droit être assisté d’un avocat lequel a accès au dossier constitué par le juge et doit être informé de toutes les ordonnances (art.114 al3du CPP). Il doit obligatoirement être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant l’audition de son client par le juge d’instruction (art.114 al2 du CPP).
Le mis en cause dispose du droit de demander l’annulation sa mise en examen dans les six mois qui suivent sa première comparution. C’est la chambre d’instruction qui est compétente pour statuer de cette demande. Il peut en outre solliciter auprès du juge d’instruction l’obtention du statut de témoin assisté. Cette demande peut être faite dans les six mois qui suivent sa mise en examen et tous les six mois suivants, dans les dix jours après la notification d’une nouvelle expertise ou d’un nouvel interrogatoire.
A l’issue de la procédure, lorsqu’elle est close le mis en examen peut soit bénéficier d’un non-lieu ou alors être traduit devant une juridiction de jugement (prévenu ou mis en accusation).