Procédure pénale

C’est phase durant laquelle, le juge d’instruction rassemble des preuves sur des faits répréhensibles et décide du renvoi devant une juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.

Cette phase est dirigée par le juge d’instruction qui en la matière constitue le premier degré et les appels contre ses décisions sont rendus devant la chambre d’instruction.

Le juge d’instruction est amené durant cette phase à procéder à différents actes nécessaires à la manifestation de la vérité. A ce titre, il peut par exemple mener des auditions des témoins, faire des recherches, rassembler des preuves, saisir demander des écoutes téléphoniques, interroger, confronter etc… Il peut confier à des officiers de police judiciaire le soin de mener à sa place certains actes d’information par le biais des commissions rogatoires.

Le juge d’instruction dispose également au cours de cette phase de pouvoirs de coercition. Il peut ainsi prendre différentes mesures coercitives ou ordonner des mesures privatives de liberté.

A la fin de cette phase d’instruction, le juge lorsqu’il estime l’instruction complète, peut la clore et décider soit de déclarer un non-lieu, soit de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.

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